Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Cette procédure concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). Elle nécessite l’accord du créancier et du débiteur. Comment fonctionne cette procédure ? Le créancier demande à l’Huissier de Justice de recouvrer sa créance. Il peut le faire entièrement par voie dématérialisée  via la plateforme CREDICYS (voir site) […]

Le droit à l’exécution Le droit à l’exécution est un droit fondamental. Sans lui, la justice demeurerait lettre morte. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont remplies : Tout d’abord le créancier doit détenir un titre exécutoire. Le titre exécutoire est […]

La signification est une notification réalisée par Huissier de Justice au moyen d’un acte authentique. La signification a pour but de porter les actes judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congés, demandes de renouvellement du bail commercial, courrier adressé par voie postale et refusé par le destinataire…) à […]

Une ou des personnes sont entrées illégalement dans votre propriété ? Nous intervenons rapidement et efficacement. Contactez notre étude, nous vous indiquerons la procédure à mettre en œuvre. Nous sommes particulièrement expérimentés dans cette matière très spécifique et nous avons l’habitude de ce type de situation.

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité. Il s’agit d’une photographie juridique, l’Huissier de Justice procède à une description précise d’une situation dans un « procès verbal de constat » qui […]

La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet souvent d’éviter une procédure judiciaire à la fois longue et couteuse et dont le résultat n’est jamais assuré.