Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Cette procédure concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). Elle nécessite l’accord du créancier et du débiteur. Comment fonctionne cette procédure ? Le créancier demande à l’Huissier de Justice de recouvrer sa créance. Il peut le faire entièrement par voie dématérialisée  via la plateforme CREDICYS (voir site) […]

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité.

La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet souvent d’éviter une procédure judiciaire à la fois longue et couteuse et dont le résultat n’est jamais assuré.