Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Cette procédure concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). Elle nécessite l’accord du créancier et du débiteur. Comment fonctionne cette procédure ? Le créancier demande à l’Huissier de Justice de recouvrer sa créance. Il peut le faire entièrement par voie dématérialisée via la plateforme CREDICYS (voir site) […]
Catégorie : Nos missions
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Constat
Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité.
Exécution des décisions de justice
Le droit à l’exécution Le droit à l’exécution est un droit fondamental. Sans lui, la justice demeurerait lettre morte. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont remplies : Tout d’abord le créancier doit détenir un titre exécutoire. Le titre exécutoire est […]
Signification
La signification est une notification réalisée par Huissier de Justice au moyen d’un acte authentique. La signification a pour but de porter les actes judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congés, demandes de renouvellement du bail commercial, courrier adressé par voie postale et refusé par le destinataire…) à […]
Médiation
La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet souvent d’éviter une procédure judiciaire à la fois longue et couteuse et dont le résultat n’est jamais assuré.