Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité.

Il s’agit d’une photographie juridique, l’Huissier de Justice procède à une description précise d’une situation dans un « procès verbal de constat » qui est accompagné de photographies et/ou de pièces utiles pour illustrer les constatations.

Le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Le constat d’Huissier de Justice peut être nécessaire dans deux situations :

– pour faire valoir ses droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée ;

– pour se constituer une preuve pour l’avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir.

Depuis 2010, le constat a force probante, cela signifie qu’il vaut jusqu’à preuve du contraire.

Plusieurs types de constat peuvent être dressés :

Le constat en matière informatique

– Atteinte à l’image, diffamation… dans ce cas, il n’existe aucune restriction de compétence territoriale pour l’Huissier de Justice.

– Constat d’offre commerciale fallacieuse, de mentions mensongères sur le prix ou autres

– Constat de défaillance matérielle : un logiciel qui ne fonctionne pas correctement.

– Constat sur téléphone portable : constater le contenu d’un message texte ou d’un message vocal dans le cadre d’un litige familial, prud’homal ou autre.

Le constat en matière immobilière/ travaux

– Constat d’affichage du permis de construire : le constat d’Huissier est la solution pour prouver la mise en place et la durée de l’affichage.

– Constat avant la réalisation de travaux : pour vous protéger des demandes de réparation non fondées des propriétaires voisins.

– Constat de malfaçons, des retards sur les chantiers

– Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie :

• Pour pour le propriétaire, qui souhaite établir le bon état du bien qu’il donne en location.

• Pour le locataire, qui souhaite faire constater l’état du bien lors de son entrée dans les lieux, pour que rien ne lui soit reproché à son départ.

Le constat en dans le cadre de l’entreprise/ société

– Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social ou encore d’actes de dégradation de l’outil de travail, d’actes empêchant le libre accès aux locaux.

– Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié : la présence d’un Huissier de Justice permet d’établir la preuve du déroulement de l’entretien.

– Constat lors des Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires), pour acter des résolutions et décisions prises. L’huissier peut assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats.

– Le constat d’élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote).

Le constat en droit des marchés publics

– Constat de nature à garantir l’anonymat des offres

– Constat permettant d’attester de la date de dépôt des enveloppes

– Constat lors de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres

Constats d’Huissier dans la vie de tous les jours

– Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations…).

– Constat de dégâts des eaux et sinistres divers.

– Constat de conflits de voisinage.