Signification

Posted on 19 mai 201619 juillet 2016 by Marion

La signification est une notification réalisée par Huissier de Justice au moyen d’un acte authentique. La signification a pour but de porter les actes judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congés, demandes de renouvellement du bail commercial, courrier adressé par voie postale et refusé par le destinataire…) à la connaissance des intéressés.

– L’acte d’huissier de justice est un acte authentique : sa date et son contenu sont incontestables (sauf à engager la procédure d’inscription de faux à l’encontre de l’Huissier de Justice).

– Signifier un acte permet de passer outre la volonté du destinataire qui ne peut refuser l’acte ;

– La signification peut être faite en urgence.

– La signification permet de respecter le principe du contradictoire.

– En cas de difficultés, l’huissier de justice détient une responsabilité professionnelle.

Le seul avantage de la lettre recommandée par rapport à la signification est donc son coût peu élevé. Elle a comme inconvénient majeur l’insécurité juridique : l’absence du destinataire ou son refus de prendre la lettre empêchent la notification de produire ses effets.

Par ailleurs, la lettre recommandée ne fait pas preuve de son contenu, puisque non vérifié par un tiers de confiance.

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Nos missions

Recouvrement amiable et judiciaire

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Cette procédure concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). Elle nécessite l’accord du créancier et du débiteur.

Comment fonctionne cette procédure ?

Le créancier demande à l’Huissier de Justice de recouvrer sa créance. Il peut le faire entièrement par voie dématérialisée via la plateforme CREDICYS (voir site)

Suite à cette demande, L’huissier envoie au débiteur une lettre l’invitant à participer à la procédure.

Le débiteur a alors un mois pour répondre. Il peut le faire en ligne via la plateforme CREDICYS, à partir de laquelle il peut entrer en relation avec l’huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues.

L’huissier, qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Ce titre exécutoire permettra au créancier de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée (saisies…) en cas de défaillance du débiteur.

A défaut de réponse du débiteur dans le délai d’un mois, la procédure n’ayant pas fonctionnée, le créancier devra se tourner vers d’autres procédures pour obtenir satisfaction, comme par exemple la procédure d’injonction de payer.

Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable peut être défini comme la tentative de convaincre votre débiteur d’exécuter spontanément l’obligation qu’il a à votre encontre.

Pour cela, nous vous proposons de nous mettre en relation avec votre débiteur :
- Par courrier
- Par mail
- Par téléphone et/ou par SMS
Pour lui demander le paiement de sa dette.

Les relances sont réalisées à des cadences régulières et dans des termes adaptés à chaque situation.

Les frais du recouvrement amiable sont à la charge du créancier. Ils prennent la forme d’un pourcentage calculé sur le montant de la somme recouvrée.

Le montant de ce pourcentage est négocié entre vous et nous en fonction de la situation, du montant de la créance, et du nombre de dossiers qui nous sont confiés.

Recouvrement forcé

Vous devez être en possession d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, autres…)

Le code des procédures civiles d’exécution prévoit une multitude de procédures pouvant être mises en œuvre par l’Huissier de Justice.

Certaines visent à saisir les biens mobiliers du débiteur. Les plus utilisées sont :
- La saisie vente : la saisie des biens corporels détenus par le débiteur
- La saisie des véhicules (par immobilisation ou enlèvement matérielle du véhicule ou saisie à la préfecture du certificat d’immatriculation).
D’autres visent à saisir des créances monétaires détenues par le débiteur. Les plus utilisées sont :
- La saisie attribution (c’est-à-dire la saisie des sommes se trouvant sur le compte bancaire du débiteur)
- La saisie des rémunérations du débiteur.
En fonction de la situation patrimoniale ou personnelle du débiteur, nous vous conseillerons et nous vous aiderons à choisir la mesure la plus adaptée.

Exécution des décisions de justice

Le droit à l’exécution

Le droit à l’exécution est un droit fondamental. Sans lui, la justice demeurerait lettre morte. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont remplies :

Tout d’abord le créancier doit détenir un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire autorisant l’exécution forcée d’une obligation et permettant ainsi au créancier de recourir aux poursuites. La formule exécutoire ordonne aux huissiers de justice de procéder à l’exécution. Par conséquent, seul l’huissier de justice est habilité à mettre en œuvre des mesures d’exécution forcées.

Ensuite, le titre doit être préalablement signifié. Le créancier doit donc faire appel à l’huissier de justice pour procéder à la signification.

L’exécution peut porter sur des obligations de payer (voir en ce sens l’onglet recouvrement forcé)

Elle peut aussi porter sur des obligations de faire :

– obligation d’avoir à libérer un terrain/un local
– obligation d’élaguer des arbres, de refaire une clôture
– obligation de livrer ou de restituer un bien
– etc…

Le domaine est très large et peut concerner tout type d’obligation à condition pour celle-ci d’avoir été constatée dans un titre exécutoire.

Des mesures spécifiques sont prévues par la loi.

Par exemple :

l’expulsion pour des locataires indélicats ou des squatteurs.
la saisie appréhension pour les obligations de livrer ou de restituer un bien.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et mettre en œuvre la mesure la plus adaptée.

Les frais de l’exécution

En principe, la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens : ce sont les frais occasionnés par la procédure et que la partie perdante doit supporter. Ils comprennent, entre autre, les frais d’Huissier de Justice.

Tous ces frais sont tarifés au niveau national (voir tarif)

D’une manière générale, les frais de l’exécution sont donc à la charge du débiteur qui a été condamné par un jugement définitif, sauf lorsque les frais engagés n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

L’Huissier de Justice peut demander au créancier une provision qui lui permettra de couvrir les premiers frais de procédure.

Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel dégressif (art. 10 du décret). Il s’agit d’un intéressement au recouvrement des créances pour l’Huissier de Justice à proportion des sommes effectivement recouvrées.

Significations diverses

– Signifier un acte permet de passer outre la volonté du destinataire qui ne peut refuser l’acte ;

– La signification peut être faite en urgence.

– La signification permet de respecter le principe du contradictoire.

– En cas de difficultés, l’huissier de justice détient une responsabilité professionnelle.

Par ailleurs, la lettre recommandée ne fait pas preuve de son contenu, puisque non vérifié par un tiers de confiance.

Règlement des conflits locatifs/Squats

Une ou des personnes sont entrées illégalement dans votre propriété ? Nous intervenons rapidement et efficacement. Contactez notre étude, nous vous indiquerons la procédure à mettre en œuvre. Nous sommes particulièrement expérimentés dans cette matière très spécifique et nous avons l’habitude de ce type de situation.

Constats

Le constat d’Huissier de Justice est l’acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, l’Huissier de Justice va constater des éléments matériels et les relater en toute objectivité.

Il s’agit d’une photographie juridique, l’Huissier de Justice procède à une description précise d’une situation dans un « procès verbal de constat » qui est accompagné de photographies et/ou de pièces utiles pour illustrer les constatations.

Le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Le constat d’Huissier de Justice peut être nécessaire dans deux situations :

– pour faire valoir ses droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée ;

– pour se constituer une preuve pour l’avenir dans le cas où un éventuel litige serait susceptible de survenir.

Depuis 2010, le constat a force probante, cela signifie qu’il vaut jusqu’à preuve du contraire.

Plusieurs types de constat peuvent être dressés :

Le constat en matière informatique

– Atteinte à l’image, diffamation… dans ce cas, il n’existe aucune restriction de compétence territoriale pour l’Huissier de Justice.

– Constat d’offre commerciale fallacieuse, de mentions mensongères sur le prix ou autres

– Constat de défaillance matérielle : un logiciel qui ne fonctionne pas correctement.

– Constat sur téléphone portable : constater le contenu d’un message texte ou d’un message vocal dans le cadre d’un litige familial, prud’homal ou autre.

Le constat en matière immobilière/ travaux

– Constat d’affichage du permis de construire : le constat d’Huissier est la solution pour prouver la mise en place et la durée de l’affichage.

– Constat avant la réalisation de travaux : pour vous protéger des demandes de réparation non fondées des propriétaires voisins.

– Constat de malfaçons, des retards sur les chantiers

– Constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie :

Pour pour le propriétaire, qui souhaite établir le bon état du bien qu’il donne en location.

Pour le locataire, qui souhaite faire constater l’état du bien lors de son entrée dans les lieux, pour que rien ne lui soit reproché à son départ.

Le constat en dans le cadre de l’entreprise/ société

– Constat d’entraves à la liberté du travail lors d’un conflit social ou encore d’actes de dégradation de l’outil de travail, d’actes empêchant le libre accès aux locaux.

– Constat pour assister à un entretien entre un employeur et son salarié : la présence d’un Huissier de Justice permet d’établir la preuve du déroulement de l’entretien.

– Constat lors des Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires), pour acter des résolutions et décisions prises. L’huissier peut assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats.

– Le constat d’élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote).

Le constat en droit des marchés publics

– Constat de nature à garantir l’anonymat des offres

– Constat permettant d’attester de la date de dépôt des enveloppes

– Constat lors de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres

Constats d’Huissier dans la vie de tous les jours

– Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations…).

– Constat de dégâts des eaux et sinistres divers.

– Constat de conflits de voisinage.