Signification

La signification est une notification réalisée par Huissier de Justice au moyen d’un acte authentique. La signification a pour but de porter les actes judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congés, demandes de renouvellement du bail commercial, courrier adressé par voie postale et refusé par le destinataire…) à la connaissance des intéressés.

– L’acte d’huissier de justice est un acte authentique : sa date et son contenu sont incontestables (sauf à engager la procédure d’inscription de faux à l’encontre de l’Huissier de Justice).

– Signifier un acte permet de passer outre la volonté du destinataire qui ne peut refuser l’acte ;

– La signification peut être faite en urgence.

– La signification permet de respecter le principe du contradictoire.

– En cas de difficultés, l’huissier de justice détient une responsabilité professionnelle.

Le seul avantage de la lettre recommandée par rapport à la signification est donc son coût peu élevé. Elle a comme inconvénient majeur l’insécurité juridique : l’absence du destinataire ou son refus de prendre la lettre  empêchent la notification de produire ses effets.

Par ailleurs,  la lettre recommandée ne fait pas preuve de son contenu, puisque non vérifié par un tiers de confiance.

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