Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Cette procédure concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts). Elle nécessite l’accord du créancier et du débiteur.
Comment fonctionne cette procédure ?
Le créancier demande à l’Huissier de Justice de recouvrer sa créance. Il peut le faire entièrement par voie dématérialisée via la plateforme CREDICYS (voir site)
Suite à cette demande, L’huissier envoie au débiteur une lettre l’invitant à participer à la procédure.
Le débiteur a alors un mois pour répondre. Il peut le faire en ligne via la plateforme CREDICYS, à partir de laquelle il peut entrer en relation avec l’huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues.
L’huissier, qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Ce titre exécutoire permettra au créancier de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée (saisies…) en cas de défaillance du débiteur.
A défaut de réponse du débiteur dans le délai d’un mois, la procédure n’ayant pas fonctionnée, le créancier devra se tourner vers d’autres procédures pour obtenir satisfaction, comme par exemple la procédure d’injonction de payer.
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable peut être défini comme la tentative de convaincre votre débiteur d’exécuter spontanément l’obligation qu’il a à votre encontre.
Pour cela, nous vous proposons de nous mettre en relation avec votre débiteur :
- Par courrier
- Par mail
- Par téléphone et/ou par SMS
Pour lui demander le paiement de sa dette.
Les relances sont réalisées à des cadences régulières et dans des termes adaptés à chaque situation.
Les frais du recouvrement amiable sont à la charge du créancier. Ils prennent la forme d’un pourcentage calculé sur le montant de la somme recouvrée.
Le montant de ce pourcentage est négocié entre vous et nous en fonction de la situation, du montant de la créance, et du nombre de dossiers qui nous sont confiés.
Recouvrement forcé
Vous devez être en possession d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié, autres…)
Le code des procédures civiles d’exécution prévoit une multitude de procédures pouvant être mises en œuvre par l’Huissier de Justice.
Certaines visent à saisir les biens mobiliers du débiteur. Les plus utilisées sont :
- La saisie vente : la saisie des biens corporels détenus par le débiteur
- La saisie des véhicules (par immobilisation ou enlèvement matérielle du véhicule ou saisie à la préfecture du certificat d’immatriculation).
D’autres visent à saisir des créances monétaires détenues par le débiteur. Les plus utilisées sont :
- La saisie attribution (c’est-à-dire la saisie des sommes se trouvant sur le compte bancaire du débiteur)
- La saisie des rémunérations du débiteur.
En fonction de la situation patrimoniale ou personnelle du débiteur, nous vous conseillerons et nous vous aiderons à choisir la mesure la plus adaptée.